Complémentaire Santé Solidaire (CSS) : conditions et démarches
Complémentaire Santé Solidaire : conditions d'éligibilité, plafonds 2026, couverture complète et démarches pour en bénéficier.
La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) offre une couverture santé complète aux personnes à revenus modestes : zéro avance de frais, zéro franchise médicale, zéro dépassement d’honoraires. En 2025, 7,5 millions de Français en bénéficiaient. Un tiers des personnes éligibles n’en font toujours pas la demande.
Qu’est-ce que la Complémentaire Santé Solidaire ?
La CSS est une complémentaire santé attribuée sous conditions de ressources par l’Assurance Maladie. Elle couvre le ticket modérateur, les dépassements dentaires et optiques (dans la limite des tarifs fixés) et supprime les franchises médicales.
Deux formules selon vos revenus :
- Gratuite — Pour les revenus les plus modestes (ex-CMU-C)
- Avec participation — Moins de 1 € par jour et par personne selon l’âge (ex-ACS)
Les conditions d’éligibilité
L’attribution dépend de vos ressources annuelles :
| Composition du foyer | Plafond CSS gratuite | Plafond CSS avec participation |
|---|---|---|
| 1 personne | 10 166 € | 13 724 € |
| 2 personnes | 15 249 € | 20 586 € |
| 3 personnes | 18 299 € | 24 704 € |
| 4 personnes | 21 349 € | 28 821 € |
Plafonds France métropolitaine — montants indicatifs 2026.
Les ressources prises en compte incluent revenus d’activité, prestations sociales, revenus du patrimoine et pensions. L’APL et la prime d’activité ne sont pas comptabilisées. 10,6 millions de Français vivent sous le plafond CSS avec participation — 3 millions d’entre eux ne l’ont pas demandée.
Ce que couvre la CSS
Soins de base
- Consultations médicales — Prise en charge intégrale sans dépassement, y compris en téléconsultation
- Médicaments — Remboursement à 100 % des prescriptions
- Analyses et examens — Prise en charge totale
- Hospitalisation — Pas de forfait journalier (18 € par jour économisés)
Soins spécifiques (100 % Santé)
- Dentaire — Prothèses et soins couverts intégralement
- Optique — Monture + verres pris en charge tous les 2 ans (tous les ans pour les mineurs)
- Audiologie — Aides auditives du panier 100 % Santé couvertes
Avantages supplémentaires
- Tiers payant intégral chez tous les professionnels de santé
- Suppression des franchises médicales et participations forfaitaires
- Interdiction des dépassements — Aucun professionnel ne peut facturer au-delà du tarif Sécu
Comment faire la demande ?
La démarche prend 15 à 20 minutes :
- Vérifiez votre éligibilité sur le simulateur en ligne ameli.fr (résultat immédiat)
- Complétez le formulaire de demande — En ligne sur ameli.fr ou version papier (Cerfa n°12504)
- Joignez les justificatifs de ressources des 12 derniers mois
- Envoyez le dossier à votre CPAM
Le traitement prend 2 à 4 semaines. La CSS est attribuée pour 1 an, renouvelable. Suivez l’avancement de votre dossier et vos droits directement depuis Mon Espace Santé.
Point clé : Les bénéficiaires du RSA et de l’ASPA reçoivent automatiquement la CSS gratuite, sans démarche supplémentaire. 2,3 millions de personnes sont concernées.
Le renouvellement
La CSS dure 1 an. Un mois avant l’échéance, un courrier vous invite à renouveler. Le renouvellement nécessite des justificatifs de ressources actualisés. Si votre situation financière a changé, le montant de participation peut être ajusté — à la hausse comme à la baisse.
Médecin traitant et CSS
Les bénéficiaires de la CSS doivent, comme tout assuré, déclarer un médecin traitant et respecter le parcours de soins coordonné.
Garantie supplémentaire : aucun professionnel de santé ne peut refuser de recevoir un bénéficiaire de la CSS ni pratiquer de dépassement d’honoraires. Cette obligation légale (article L162-1-14-1 du Code de la Sécurité sociale) garantit un accès aux soins sans discrimination.
Un dispositif sous-utilisé
Malgré ses avantages, la CSS reste insuffisamment demandée. La Cour des comptes estime que 3 millions de personnes éligibles n’en font pas la demande — principalement par méconnaissance du dispositif ou par complexité perçue des démarches. Le simulateur ameli.fr donne un résultat en 2 minutes. Pour comprendre les mécanismes de remboursement qui complètent la CSS, consultez notre guide sur les remboursements de la Sécurité sociale. Profitez aussi du bilan de santé gratuit auquel vous avez droit en priorité.
Prochaine étape : rendez-vous sur ameli.fr/simulateur-css et testez votre éligibilité. Le résultat s’affiche en 2 minutes.